Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service de diffusion musicale pilotée édité par la société HORRA. Elles sont conclues entre HORRA et toute personne physique ou morale qui accède au service ou en utilise les fonctionnalités.

HORRA est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 545 358, dont le siège social est situé 135 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France (SIRET 903 545 358 00025, TVA intracommunautaire FR89903545358, code APE 63.12Z). Le site vitrine est accessible à l'adresse https://horra.music et l'application à l'adresse https://app.horra.music. Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à hello@horra.fr.

L'accès au service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en souscrivant un forfait, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HORRA met à disposition son service de diffusion musicale pilotée (ambiance sonore, messages et jingles audio) destiné aux lieux professionnels, ainsi que les droits et obligations des parties. Le service s'adresse à une clientèle professionnelle (restaurants, hôtels, commerces, spas, salles de sport et autres établissements recevant du public).

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Service : l'ensemble des fonctionnalités de diffusion musicale pilotée et de gestion audio proposées par HORRA via l'application app.horra.music et les applications associées (mobile, lecteur).
• Utilisateur : toute personne physique qui accède au Service et l'utilise, quel que soit son rôle.
• Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui souscrit au Service, dispose du rôle de Super Admin et est titulaire de la relation contractuelle avec HORRA.
• Compte : l'espace personnel sécurisé, créé lors de l'inscription, permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service et de gérer ses paramètres.
• Établissement : un lieu physique du Client (par exemple un restaurant, un hôtel ou une boutique) rattaché à une Marque.
• Zone : un espace de diffusion au sein d'un Établissement. L'abonnement au Service se souscrit par Zone.

La hiérarchie du Service s'organise comme suit : Client (Super Admin) > Marque > Établissement > Zone.

3. Accès au service et création de compte

Le Service est proposé en mode self-service : le Client crée son Compte directement depuis app.horra.music, ajoute ses Établissements et ses Zones, puis choisit un forfait pour chaque Zone. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, ainsi qu'à les maintenir à jour. HORRA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer sans délai HORRA de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants. HORRA met à disposition des mesures de sécurité, dont une authentification à deux facteurs (2FA) optionnelle, qu'il est recommandé d'activer.

4. Rôles et gestion des collaborateurs

Le Service repose sur une gestion par rôles :

• Super Admin : gestion multi-sites, contrôle complet du Compte du Client.
• Admin : gestion limitée à une Zone.
• Employé : consultation du calendrier de programmation et émission de demandes de jingles.
• Player : lecteur assurant la diffusion planifiée.

Le Client peut inviter des collaborateurs en renseignant leur nom et leur adresse email, et en leur attribuant un rôle. Le Client est seul responsable des personnes qu'il invite, des accès qu'il leur accorde et de l'usage qu'elles font du Service. Il lui appartient de retirer sans délai les accès des collaborateurs qui ne doivent plus utiliser le Service et de s'assurer que ces personnes respectent les présentes CGU.

5. Description du service

Le Service permet la diffusion musicale pilotée au sein des Zones du Client, ainsi que la diffusion de messages et de jingles audio. Le Client peut programmer sa diffusion par Zone et par horaire, choisir ses contenus et solliciter des jingles ou messages vocaux.

HORRA propose par ailleurs un accompagnement humain en matière de licences et de conformité (notamment les démarches liées à la SACEM et à la SPRE). Cet accompagnement est réalisé par les équipes de HORRA et ne constitue en aucun cas une fonctionnalité automatisée « gérée dans le produit ». Il appartient au Client de s'assurer de sa propre conformité au regard des obligations qui lui incombent en tant qu'exploitant d'un lieu de diffusion.

6. Forfaits, souscription et paiement

Le Service est proposé en self-service selon deux forfaits, Classic et Premium, souscrits au mois ou à l'année. Le forfait annuel est facturé en une seule fois pour l'année. Une offre Enterprise / On Demand est disponible sur devis, en dehors du parcours self-service. La facturation s'effectue par Zone, en euros (EUR), et est regroupée par Client dans une facturation consolidée. Les tarifs en vigueur figurent sur la page /tarifs. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'Utilisateur en est informé par email.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement automatique au prorata. La mise en pause puis la reprise d'un abonnement sont possibles. Tout remboursement éventuel relève de la seule appréciation de HORRA. Un changement de forfait prend effet à la période de facturation suivante.

7. Obligations et usages interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment :

• de détourner le Service de sa finalité ou de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité ;
• de procéder à toute extraction, aspiration, moissonnage (scraping) ou reproduction non autorisée des contenus, du catalogue ou des données du Service ;
• de tenter d'accéder à des parties du Service ou à des Comptes auxquels il n'est pas autorisé ;
• de mettre à disposition de tiers ses identifiants ou de partager son accès en dehors des rôles prévus ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de perturber le fonctionnement du Service ou d'entraver le travail des équipes de support.

8. Disponibilité et maintenance

HORRA s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. HORRA peut interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée. HORRA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, notamment celles liées au réseau internet, aux équipements du Client ou à des prestataires tiers.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses contenus, la marque HORRA ainsi que le catalogue musical mis à disposition sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de HORRA ou de ses ayants droit. HORRA concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service et de ses contenus, dans le strict cadre des présentes CGU et de la destination du Service.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation des contenus en dehors de l'usage autorisé par le Service.

10. Données personnelles

HORRA traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service. Les conditions de ce traitement, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité, que l'Utilisateur est invité à consulter.

11. Responsabilité

HORRA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. Sont notamment exclus les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image.

Dans les limites permises par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de HORRA est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni en cas de dommage corporel, qui ne peuvent être limités par la loi. Le Client demeure responsable de sa conformité réglementaire propre, notamment en matière de diffusion musicale au sein de ses Établissements.

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client ou d'un Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas d'usage interdit, de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité du Service, HORRA peut, après notification lorsque cela est possible, suspendre l'accès au Service ou résilier le Compte concerné. En cas de manquement grave, la suspension peut intervenir sans préavis afin de préserver la sécurité et l'intégrité du Service. La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

13. Modification des CGU

HORRA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. Les Utilisateurs sont informés des modifications significatives par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HORRA (Paris) pour les litiges entre professionnels.

Dernière mise à jour : juillet 2026.