Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service en ligne édité par la société HORRA à destination de clients professionnels. Elles s'appliquent à toute souscription réalisée via l'application app.horra.music. En souscrivant, le client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HORRA fournit son service de diffusion musicale pilotée (ambiance sonore, messages et jingles audio) destiné à des lieux professionnels tels que restaurants, hôtels, commerces, spas, salles de sport et établissements assimilés.
Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En souscrivant, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du client. HORRA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
2. Identité du vendeur
Le service est édité et commercialisé par :
- HORRA, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 950 euros ;
- Siège social : 135 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France ;
- Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 545 358 ; SIRET du siège 903 545 358 00025 ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR89903545358 ; code APE 63.12Z ;
- Président : Amir Laieb ; Directeur général : Manoël Hellio ;
- Contact : hello@horra.fr.
3. Description des offres
HORRA propose plusieurs forfaits d'abonnement dont le détail et le contenu figurent sur la page Tarifs :
- Classic et Premium : forfaits souscrits en self-service, en formule mensuelle ou annuelle.
- Enterprise / On Demand : offre sur devis, établie au cas par cas et souscrite en dehors du parcours self-service.
Le service repose sur une hiérarchie Client (Super Admin) > Marque > Établissement > Zone. L'abonnement se souscrit par zone : chaque zone de diffusion fait l'objet d'un forfait distinct. Un même client peut ainsi disposer de plusieurs abonnements correspondant à ses différentes zones. Le contenu précis de chaque forfait est susceptible d'évoluer ; les évolutions n'affectent pas les abonnements en cours avant leur renouvellement, sauf information préalable du client.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent par zone. Ils sont indiqués sur la page Tarifs et repris lors de la souscription. La formule annuelle est facturée en une seule fois pour l'année.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur ; sa détermination et son calcul sont gérés via Stripe Tax. Entre professionnels, lorsque le client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA peut s'appliquer selon le pays du client. Il appartient au client de fournir des informations fiscales exactes et à jour.
HORRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire s'applique aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, après information préalable du client au moins 30 jours avant sa prise d'effet au renouvellement.
5. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en self-service depuis app.horra.music : le client crée son compte, déclare ses établissements et ses zones, puis choisit un forfait pour chaque zone. Le contrat est formé lors de la validation de la commande et de la mise en place du moyen de paiement, sous réserve de son acceptation par le prestataire de paiement.
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les maintenir à jour.
6. Modalités de paiement
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le prélèvement SEPA. Le paiement par prélèvement SEPA suppose la signature d'un mandat autorisant HORRA, via Stripe, à présenter des ordres de prélèvement sur le compte du client. Les paiements par carte peuvent faire l'objet d'une authentification renforcée (3-D Secure).
HORRA n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client, ces données étant traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé.
7. Durée et reconduction automatique
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. À l'échéance de chaque période, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une période de même durée, au tarif en vigueur, tant que le client ne l'a pas résilié dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ».
Le client peut à tout moment consulter l'échéance de ses abonnements et gérer leur reconduction depuis son espace app.horra.music.
8. Échec de paiement
En cas d'échec d'un paiement à l'échéance, de nouvelles tentatives de prélèvement sont automatiquement effectuées et le client en est informé par email. À défaut de régularisation, HORRA se réserve le droit de suspendre l'accès au service pour la ou les zones concernées, sans que cette suspension ne dispense le client du paiement des sommes dues.
9. Facturation
Une facture est émise pour chaque période d'abonnement. La facturation est établie par zone et peut être regroupée par client sous forme de facturation consolidée. Chaque facture fait apparaître le montant hors taxes (HT), la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC). Les factures sont mises à disposition du client dans son espace app.horra.music.
10. Modification de forfait
Le client peut modifier le forfait applicable à une zone (par exemple passer de Classic à Premium, ou inversement) depuis son espace. Sauf indication contraire, tout changement de forfait prend effet à la période d'abonnement suivante.
11. Résiliation, pause et reprise
Le client peut résilier un abonnement à tout moment depuis son espace app.horra.music. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle) : le service reste accessible jusqu'à ce terme, et aucun remboursement automatique au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Le client peut également mettre en pause puis reprendre un abonnement dans les conditions prévues par le service. D'éventuels remboursements peuvent être accordés, à titre exceptionnel, à l'appréciation de HORRA.
HORRA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage non conforme du service.
12. Droit de rétractation
Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels. Aucun droit de rétractation n'est ouvert au client et il n'est prévu aucune période d'essai gratuite.
13. Codes promotionnels et réductions
HORRA peut proposer ponctuellement des codes promotionnels ou des réductions. Ceux-ci sont valables dans les conditions, pour la durée et selon les modalités propres à chaque offre. Ils ne sont ni cumulables sauf mention contraire, ni cessibles, ni convertibles en numéraire, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. HORRA se réserve le droit d'en modifier ou d'en cesser la validité à tout moment.
14. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat, notamment concernant ses établissements (raison sociale, adresse, SIRET, TVA) ;
- garantir qu'il dispose des droits et pouvoirs nécessaires sur les établissements et zones qu'il déclare, et qu'il est habilité à y organiser une diffusion musicale ;
- utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- gérer les accès des collaborateurs qu'il invite (Super Admin, Admin, Employé, Player) et répondre de leur utilisation du service ; le client demeure responsable des personnes qu'il ajoute à son compte.
15. Responsabilité et garanties
HORRA est tenue, au titre du service, à une obligation de moyens. HORRA met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue ni exempte d'erreur. Le service peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, évolutions techniques ou en raison de contraintes propres aux réseaux et prestataires tiers.
La responsabilité de HORRA ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou immatériel, ni en cas de manquement imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel, qui ne peuvent être limités par la loi, la responsabilité totale de HORRA est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
16. Accompagnement en matière de droits musicaux
La diffusion de musique dans un lieu recevant du public est soumise à des obligations légales, notamment au titre des droits d'auteur et des droits voisins (par exemple SACEM et rémunération équitable). Ces obligations relèvent de la responsabilité du client.
HORRA propose un accompagnement humain, en français, pour orienter le client sur ces sujets. Cet accompagnement ne constitue pas un conseil juridique et n'est pas une gestion automatisée intégrée au logiciel : HORRA ne se substitue pas au client dans l'accomplissement de ses déclarations et paiements auprès des organismes concernés.
17. Force majeure
La responsabilité de HORRA ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
18. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité de HORRA, à laquelle le client est invité à se reporter. Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à hello@horra.fr.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HORRA (Paris), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le recours à un médiateur de la consommation est en principe réservé aux litiges avec des consommateurs et n'a donc pas vocation à s'appliquer aux relations entre professionnels. Le service étant commercialisé exclusivement auprès de professionnels, aucun médiateur de la consommation n'est désigné.
Dernière mise à jour : juillet 2026.